CONDITIONS GÉNÉRALES DE FORMATION
Identification du prestataire
La société VICI LANGUES IMMERSION (VLI), société à responsabilité limitée de droit français au capital social de 1 000€, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 994 161 362, dont le siège social est situé 15 rue de Vallière à Lons-le-Saunier (39000), propose des stages intensifs en immersion à l'étranger à ses stagiaires. La société VICI LANGUES IMMERSION (VLI) dispense aussi des cours de langue à des consommateurs et des professionnels, à distance.
La société VICI LANGUES IMMERSION (VLI) est joignable aux coordonnées suivantes :
- Numéro de téléphone de contact : 03.67.47.04.81
- Adresse électronique de contact : contact@vicilanguages.fr
Article 1 – Définitions
Les « CGPS » désignent les présentes conditions générales de prestation de service.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale qui achète les Services du Prestataire pour en bénéficier personnellement ou pour en faire bénéficier un tiers.
Le « Consommateur » désigne « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
Le « Contrat » désigne le contrat conclu entre le Prestataire et le Client pour la fourniture de Services en application des CGPS. Il comprend le devis, la ou les factures et les CGPS.
Les « Frais » désignent les frais restants à la charge du Client pour la fourniture des Services.
Les « Locaux » désignent les locaux du Prestataire situés à l'adresse mentionnée en tête des CGPS.
Le « Matériel » désigne le matériel du Prestataire, ses équipements, documents et autres propriétés du Prestataire.
La ou les « Parties » désignent ensemble ou séparément VICI LANGUES IMMERSION (VLI) et/ou le Client.
Le « Prestataire » ou « VICI LANGUES IMMERSION (VLI) » désigne la société VICI LANGUES IMMERSION (VLI) telle que définie en tête des CGPS.
Le « Professionnel » s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les « Séjours » désignent les stages intensifs en immersion proposés par le Prestataire qui se déroulent à l'étranger.
Les « Services » désignent les services proposés, y compris les Séjours, proposés par le Prestataire.
Le « Site » désigne le site internet du Prestataire accessible à l'adresse suivante : https://www.vicilanguages.fr/
Le « Stagiaire » est la personne à qui sont dispensés les Services.
Pour l'interprétation des présentes CGPS, il est précisé que toute phrase introduite par les termes « y compris », « notamment », « en particulier » ou d'autres expressions similaires doit être interprétée comme faisant référence à un exemple et comme non exhaustive.
Article 2 – Modalités de communication
Toute notification ou communication qui doit être donnée à une partie en vertu du Contrat ou en rapport avec le Contrat doit être écrite et remise à l'autre Partie personnellement ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception ou par coursier à son domicile.
En application des dispositions des articles 1365 et suivants du Code civil, les informations et échanges délivrés par courrier électronique font foi entre les Parties.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes du Prestataire, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées du Prestataire, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Prestataire est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 3 – Objet – Champ d'application
Les présentes CGPS sont accessibles à tout moment sur le Site du Client et sont téléchargeables. Elles s'appliquent à l'ensemble des relations entre le Prestataire et le Client.
Le Client Professionnel ne peut bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation. Il ne peut notamment bénéficier du droit de rétractation ou de la médiation conventionnelle. Par exception, en application des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client Professionnel employant cinq salariés ou moins bénéficie des dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre du Code de la consommation consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement dès lors que le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client Professionnel.
La passation de commande auprès du Prestataire est conditionnée à l'acceptation sans réserve des présentes CGPS.
Les présentes CGPS peuvent être librement modifiées par le Prestataire. La version applicable aux Prestations est celle en vigueur à la date de validation de la commande.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, le devis et la facture priment sur les présentes CGPS.
Article 4 – Information préalable
Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à sa souscription aux Services de manière lisible et compréhensible de l'ensemble des informations et renseignements, nécessaires à son consentement, visés aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation et notamment :
- L'identité et les coordonnées du Prestataire,
- Le prix des Services et des Frais,
- Les caractéristiques essentielles des Services,
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,
- L'existence d'un droit de rétractation et les modalités de son exercice,
- La possibilité, si le Client ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale, de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes CGPS préalablement à sa commande.
Article 5 – Prestations – Services
Le Prestataire propose des Services sur mesures, adaptés aux souhaits et besoins du Client et/ou des Stagiaires.
Le Prestataire peut mettre à disposition des Stagiaires une plateforme e-learning, sur laquelle du contenu numérique est accessible et un coach à disposition des Stagiaires.
Les cours peuvent être dispensés au sein de classes virtuelles.
Les Services délivrés par le Prestataire sont notamment des prestations de formation à distance, chez le Client ou dans les Locaux.
Le Prestataire propose aussi des Séjours linguistiques, qui se déroulent à l'étranger.
Le contenu des Services est déterminé et détaillé au Devis.
Article 6 – Commande
6.1 – Capacité et pouvoir
Le Client ou la personne mandatée par le Client, personne morale, pour effectuer la commande déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil.
Il déclare être majeur et n'être sous aucun régime de protection, et notamment ne pas faire l'objet d'une tutelle. Si le Stagiaire est mineur non émancipé, l'accord de son responsable légal est nécessaire.
La personne physique qui réalise la commande au nom et pour le compte du Client, personne morale, déclare avoir le pouvoir d'engager le Client.
6.2 – Processus de commande
Pour chaque Service, le Client remplit une demande d'accès aux Services sur le Site, par courrier électronique, par téléphone ou par tout moyen.
VICI LANGUES IMMERSION (VLI) sollicite la communication d'informations relatives notamment au nombre de Stagiaires, relatives au niveau de langue, aux attentes du ou des Stagiaires etc. VICI LANGUES IMMERSION (VLI) peut solliciter du Stagiaire qu'il passe un test afin d'évaluer son niveau et ses besoins avant la délivrance du devis.
Le Prestataire fournit un devis au Client une fois l'évaluation réalisée et/ou les informations nécessaires à son établissement obtenues. Le Client est informé qu'en cas de mauvaise information ou d'information partielle, VICI LANGUES IMMERSION (VLI) peut être dans l'incapacité de fournir un devis.
Sauf disposition contraire du devis, le devis est valable trente jours après sa date d'émission et n'inclut que les Services qui y sont décrits. Le Devis est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de l'édition du devis, toute variation de ce taux sera répercutée au Client.
Le devis est accompagné des présentes CGPS. Le Client prend connaissance et accepte les CGPS en retournant le devis et les CGPS signées au Prestataire.
Le Client retourne le devis accepté au Prestataire.
Sur demande du Client, notamment lorsque le Client est un opérateur de compétence, ci-après « OPCO », ou que les Services sont financés par l'intermédiaire du compte professionnel de formation, ci-après « CPF », une convention de formation peut être conclue entre les Parties.
Le Contrat n'est conclu et le Prestataire engagé que lorsque le Prestataire retourne le devis accepté au Client. Dans l'hypothèse où un acompte est demandé, la commande n'est définitivement validée qu'après versement du montant total de celui-ci.
Le Contrat ne porte que sur les Services qui y sont détaillés. Les échantillons, dessins, éléments publicitaires émis par le Prestataire, ainsi que les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures du Prestataire ne sont communiquées qu'à titre indicatif au Client.
Le contenu et le rythme des Services peuvent être adaptés par le Prestataire à sa seule discrétion notamment en fonction du niveau du Stagiaire ou de l'actualité.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client Professionnel pour tout motif légitime.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client Consommateur si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concerné ou en cas de litige antérieur avec le Client concerné.
Article 7 – Prix – Frais – Paiement
Le prix est mentionné au Devis et comprend uniquement les Services listés au Devis.
Le prix est exprimé en euros et s'entend toutes taxes comprises et hors Frais.
Sauf disposition contraire du Contrat, le paiement des sommes dues au Prestataire doit être réalisé dans les dix jours qui suivent l'émission de la facture.
Le paiement doit être réalisé en euros.
Le lieu de paiement est le siège social du Prestataire tel que précisé sur la facture.
7.1 – Frais
Pour les Séjours, le Prestataire communique au Client une liste indicative des éléments non compris dans le prix du Séjour. Cette liste n'est pas exhaustive, et n'a qu'une valeur informative pour le client.
Les frais de déplacement peuvent s'appliquer aux cours qui se déroulent à domicile ou dans un lieu autre que les Locaux. Les frais de déplacement sont établis par le Prestataire en application d'une indemnité kilométrique.
Le montant des frais de déplacement est indiqué au Devis.
Si le lieu de délivrance des Services évolue au cours de l'exécution du Contrat, le Prestataire informe le Client de l'évolution des frais de déplacement engendrés par le changement de lieu. Le lieu de délivrance de cours ne peut être modifié que si le Client accepte la modification des frais de déplacement.
7.2 – Modalités de paiement
7.2.1 – Des cours
Le Client peut régler l'intégralité du prix dès réception de la confirmation de sa commande par le Prestataire.
À défaut, le Client règle le prix mensuellement pendant toute la durée du Contrat. Le paiement mensuel donne lieu à la facturation de frais.
7.2.2 – Des Séjours
Sauf accord contraire, les séjours sont payables de la façon suivante :
- 35 % du prix lors de la réservation,
- le solde au plus tard, 8 semaines avant le départ.
Il est possible d'envisager un paiement mensuel qui donne lieu, dans ce cas, à la facturation de frais.
Le Client peut choisir de régler la totalité du prix lors de la réservation. Dans ce cas, le Prestataire peut lui accorder une réduction du prix.
7.3 – Moyens de paiement
7.3.1 – Par virement bancaire
Le Client peut régler par virement bancaire.
Le Prestataire fournit au Client un relevé d'identité bancaire.
Le Client réalise le virement bancaire et s'identifie en précisant son numéro de commande.
Le Prestataire confirme au Client la bonne réception de son virement.
7.3.2 – Par prélèvement bancaire
En cas de prestations à exécutions successives, le Client peut régler le prix par ordre de prélèvement bancaire, le 5ème (cinquième) jour de chaque mois d'exécution du Contrat.
Le Client est tenu de régulariser tout mandat à cet effet.
7.3.3 – Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Le Client peut régler par carte bancaire.
Le Client est informé que s'il choisit ce moyen de paiement, des frais à hauteur de 3 pourcents du prix total dû lui sont facturés en sus.
Le Prestataire utilise le système sécurisé de la plateforme Stripe pour les paiements bancaires en ligne.
Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l'opération de paiement effectuée par le Client dans l'environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier du Prestataire.
Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire.
7.4 – Révision de prix – Clients Professionnels
Les prix sont déterminés en fonction des coûts de fonctionnement du Prestataire et des conditions économiques existantes au moment de l'édition du devis. Le prix doit permettre à VICI LANGUES IMMERSION (VLI) de réaliser une marge d'exploitation lui permettant de financer son activité commerciale.
Le prix est susceptible de varier en fonction de ces éléments.
Compte tenu des éléments déterminant le prix et de leur fluctuation, VICI LANGUES IMMERSION (VLI) est en droit de modifier ses prix à tout moment.
VICI LANGUES IMMERSION (VLI) informe le Client de l'évolution des prix et de la date d'entrée en vigueur du nouveau prix.
Si le nouveau prix n'est pas acceptable pour le Client, le Client en informe le Prestataire dans les deux semaines suivant la notification du nouveau prix. Les Parties cherchent un accord sur le prix et son évolution. À défaut d'accord, chaque Partie peut résilier le Contrat de manière unilatérale.
7.5 – Défaut de paiement – Retard de paiement
7.5.1 - Dispositions applicables aux Clients Consommateurs
En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution du Contrat de plein droit, 7 jours après une mise en demeure adressée au Client et restée infructueuse totalement ou partiellement. Le Prestataire ne peut être tenu d'une quelconque responsabilité en raison de cette suspension.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues de plein droit au Prestataire. Ces pénalités seront calculées par application aux sommes dues, du taux d'intérêt légal en vigueur.
7.5.2 – Dispositions applicables aux Clients Professionnels
Le défaut de paiement des sommes dues à échéance entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate des sommes dues et la facturation d'intérêts de retard calculés en fonction du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture impayée. Le Prestataire se réserve le droit de solliciter le remboursement de frais liés au recouvrement éventuellement engagés sur présentation de justificatifs.
Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure : l'exigibilité de la totalité des créances du Prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le Prestataire de suspendre ses obligations jusqu'au complet paiement.
En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement à échéance, le contrat pourra être résolu au gré du Prestataire en application des dispositions de l'Article 9.2.1.
Article 8 – Conditions de délivrance des Services
Le Prestataire fournit les Services au Stagiaire conformément aux termes du Contrat.
Avant la délivrance des Services, le Prestataire doit analyser le niveau de langue du Stagiaire. Le Prestataire estime les besoins en fonction de l'analyse du niveau de langue et/ou des informations transmises par le Client.
Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire est joignable aux coordonnées indiquées en tête des CGPS pour toute question ou demande du Stagiaire concernant les Services, et notamment le déroulé des cours, le plan d'étude, les formateurs.
8.1 – Délivrance de cours en face-à-face
Le Prestataire dispense les Services au Stagiaire. Lorsque son engagement porte sur un volume horaire, les Parties s'entendent au cours du Contrat pour la fixation des cours.
Dans le cas où le Contrat expire alors que le Stagiaire n'a pas consommé l'intégralité du volume horaire prévu, les Parties échangent afin de chercher un accord sur la prolongation du Contrat. Le Contrat ne peut être prolongé que d'un commun accord des Parties.
Les Services sont planifiés en fonction des besoins et des disponibilités du Stagiaire, d'une séance à l'autre afin d'ajuster le rythme aux nécessités, aux objectifs pédagogiques et au contexte.
Les Parties mettent tout en œuvre pour se rendre disponibles aux horaires des séances qu'elles ont elles-mêmes planifiées d'un commun accord.
Si l'une des Parties est informée qu'elle ne pourra honorer la prochaine séance prévue, elle en informe sans délai l'autre Partie.
En cas d'annulation d'une séance par le Client moins de 24 heures avant la date prévue et hors cas de force majeure, la séance est facturée au Client. Si le Client n'a pas prévenu le Prestataire de son impossibilité à honorer la séance dans un délai minimal de trois (3) heures avant l'heure prévue de la séance, les frais de déplacement éventuels seront en outre facturés au Client.
En cas d'indisponibilité ponctuelle du formateur habituel du Stagiaire, le Prestataire pallie son remplacement par tout moyen. Si le Prestataire n'est pas en mesure d'attribuer un autre formateur pour la séance à venir, les Parties s'entendent pour reporter la séance.
En cas d'indisponibilité définitive du formateur habituel du Stagiaire, le Prestataire recherche un nouveau formateur pour le Stagiaire. Si le Prestataire n'est pas en mesure d'attribuer un autre formateur au Stagiaire, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties par courrier recommandé avec avis de réception.
Le Stagiaire peut réaliser un test formel de langue à la fin ou au cours du Contrat (TOEIC par exemple). Sauf mention contraire au devis, le coût lié au passage du test n'est pas compris dans le prix.
8.2 – Délivrance de cours en ligne
Les cours peuvent être dispensés via la plateforme i.VICI.
Le Stagiaire assiste à ses classes numériques seul ou avec d'autres Stagiaires.
Le Stagiaire qui ne peut assister à une classe en informe dès que possible le Prestataire. Pour les cours qui sont délivrés en groupes, le Prestataire ne peut modifier le créneau prévu. Le Stagiaire pourra consulter le cours en rediffusion.
Pour les cours individuels dispensés en ligne, le Client prévient le Prestataire de toute indisponibilité aux créneaux prévus de délivrance des Services. Sauf cas de force majeure dûment établi, si le Client n'a pas prévenu le Prestataire de son impossibilité à honorer la séance dans un délai minimal de 24 heures avant l'heure prévue de la séance, le Service est facturé au Client.
Si le Stagiaire n'a pas réalisé l'intégralité des cours pendant le Contrat, les Parties échangent afin de chercher un accord sur la prolongation du Contrat.
Le Contrat ne peut être prolongé que d'un commun accord des Parties.
8.3 – Plateforme d'e-learning
Le Stagiaire peut avoir accès à une plateforme d'e-learning pendant la durée du Contrat.
Dans ce cas, le Stagiaire a accès à la plateforme d'e-learning en entrant son identifiant et son mot de passe.
La plateforme donne accès à du contenu numérique aidant à l'apprentissage des langues.
Le Stagiaire peut réaliser un test formel de langue à la fin ou au cours du Contrat (TOEIC par exemple). Sauf mention contraire au devis, le coût lié au passage du test n'est pas compris dans le prix.
8.4 – Séjours linguistiques
Le Stagiaire se rend sur les lieux du Séjour par ses propres moyens, aux jours et heures prévues au Contrat.
Durant le Séjour, le Stagiaire bénéficie des Services dans les conditions et selon les modalités prévues au devis.
8.5 – Attestations
Une attestation de présence et/ou de fin de la formation peut être communiquée au Client à sa demande.
Article 9 – Rétractation – Résiliation
9.1 – Résiliation – Annulation
9.2.1 – Pour manquement
Chaque Partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations.
Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'autre Partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant être inférieur à quatorze (14) jours, le contrat sera alors résilié par l'envoi d'une simple lettre recommandée de résiliation.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Partie victime en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.
Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation du contrat.
9.2.2 – Pour défaut d'obtention des autorisations nécessaires au Séjour
Si le Client n'obtient pas les autorisations nécessaires pour se rendre sur le lieu prévu du Séjour et qu'il démontre au Prestataire qu'il a mis en œuvre toutes les démarches et recours pour obtenir ces autorisations, le Contrat peut être résolu.
Le Client informe par écrit le Prestataire et fournit à l'appui de sa demande de résolution du Contrat tout élément utile à la démonstration de ses efforts pour obtenir les autorisations.
Si le Prestataire estime que le Client a fait tout son possible pour leur obtention, le Contrat est résolu et le Prestataire rembourse les sommes déjà payées au Client.
9.2.3 – Annulation du Séjour
Le Client qui annule le Séjour pour une raison qui ne soit pas un cas de force majeure ou un défaut d'obtention des autorisations nécessaires au Séjour ne peut bénéficier du remboursement des sommes déjà versées.
En particulier, l'annulation du séjour pour absence de passeport ou de tout autre document administratif nécessaire au Séjour ne peut donner lieu à remboursement dès lors qu'il est de la responsabilité du Client de disposer d'un passeport ainsi que de tous les documents administratifs nécessaires en cours de validité.
Le Prestataire peut accorder au Client un avoir sur un autre Séjour à venir.
Article 10 – Obligations des parties
10.1 – Du Prestataire
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyen.
Le Prestataire fait tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les dates d'exécution convenues entre les Parties. Toutefois, il peut arriver qu'un évènement indépendant de la volonté du Prestataire l'oblige à déplacer un Service ou à le modifier. Le Prestataire met tout en œuvre pour prévenir le Client de tout changement ou modification dès qu'il en a connaissance.
Le Prestataire met tout en œuvre pour que le Séjour se déroule au mieux. Les Stagiaires demeurent responsables de leurs agissements lors des Séjours.
10.2 – Du Client
Le Client s'assure que le devis est complet et exact et correspond à ses demandes.
Le Client s'engage à coopérer pleinement avec le Prestataire avant la conclusion du Contrat et pendant toute la durée du Contrat.
Le Client s'engage à communiquer au Prestataire les informations et documents nécessaires dont le Prestataire peut raisonnablement avoir besoin pour fournir les Services et veiller à ce que ces informations soient exactes.
Le Client qui réserve un Séjour s'engage à disposer d'un passeport en vigueur au jour de son départ.
10.3 – Du Stagiaire
Le Stagiaire s'engage à déployer tous les efforts possibles pour se conformer aux objectifs de progrès fixés par le Prestataire.
Le Stagiaire s'engage à solliciter l'accord du Prestataire avant d'amener un invité lors de la délivrance des Services. Le Prestataire est libre d'accepter ou de refuser cette venue à son entière discrétion.
Le Stagiaire s'engage à assister aux Services conformément au calendrier prévu avec le Prestataire.
Le Stagiaire s'engage à donner accès au Prestataire ou à tout tiers mandaté par lui au lieu prévu pour la délivrance des Services lorsque les Services sont dispensés dans un lieu choisi par le Stagiaire. Le Stagiaire met à disposition tout équipement, matériel ou document nécessaire à la délivrance des Services.
Le Client se porte fort du respect de cette clause par le ou les Stagiaires.
10.4 – Assurance
Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des Prestations par son personnel ou ses collaborateurs.
Le Prestataire justifie à première demande du Client de la souscription de ces garanties d'assurance et du bon paiement des cotisations.
Le Client déclare avoir souscrit toutes les assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens et/ou les personnes lors des Prestations.
Le Client déclare avoir souscrit à toutes les assurances utiles et nécessaires au Séjour avant la date de départ prévue.
Article 11 – Garanties – Responsabilité
11.1 – Garanties
VICI LANGUES IMMERSION (VLI) n'apporte pas d'autre garantie que celle de la conformité des Services au Contrat et aux règles de l'art de la profession.
Le Prestataire met tout en œuvre pour faire progresser le Stagiaire. Il n'apporte cependant aucune garantie quant à la progression effective du niveau de langue du Stagiaire, la progression dépendant de l'implication du Stagiaire, de sa motivation et d'autres éléments indépendants de la volonté du Prestataire.
11.2 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l'exécution du Contrat.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyen et ne peut s'engager sur un résultat relatif au niveau de langue du Stagiaire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de non-respect par le Client de ses obligations, et notamment de son obligation d'information.
Le Prestataire n'est pas responsable des faits du Stagiaire, et notamment de l'abandon de celui-ci.
VICI LANGUES IMMERSION (VLI) ne peut être tenue pour responsable des pertes, vols, désagrément ou dommages survenus dans le cadre des Séjours.
11.3 – Responsabilité du Prestataire – Dispositions applicables uniquement aux Clients Professionnels
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés au Client et qui résulteraient d'inexécutions contractuelles ou de fautes du Prestataire.
Le Prestataire ne peut être tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects ou imprévisibles.
En tout état de cause, en cas de manquement dans l'exécution de ses obligations, la responsabilité du Prestataire est limitée à ses garanties d'assurance. Le Client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le Prestataire n'aurait pas contracté.
11.4 - Responsabilité du client
Le Client est seul responsable des données, des besoins et des attentes transmis préalablement à l'établissement du devis. Il est tenu de s'assurer de l'adéquation du devis à ses besoins et attentes. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de données erronées transmises par le Client ou de besoins non définis par le Client lors de la commande ou de l'établissement du devis.
Le Client est seul responsable de la délivrance des autorisations et formalités administratives qui peuvent être nécessaires au Séjour. Le Client s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations nécessaires au Séjour, et notamment à l'obtention d'un visa.
S'il n'obtient pas les autorisations nécessaires au Séjour et que le Client est en mesure de démontrer qu'il a tout mis en œuvre pour les obtenir, le Contrat pourra être résilié dans les conditions fixées à l'article 9.2.2.
11.5 - Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsable d'un retard ou de la non-exécution de leurs obligations issues du présent contrat résultant d'un cas de force majeure.
Dans la relation avec les Clients Professionnels, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, guerre, émeute, troubles civils, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
Si le cas de force majeure empêche l'exécution du contrat pendant plus d'un mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la présente clause.
Article 12 – Non-sollicitation
Le Client s'interdit de solliciter, d'engager à son service ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur du Prestataire pendant toute l'exécution du présent Contrat et pendant l'année qui suit l'expiration du Contrat en l'absence d'accord préalable écrit du Prestataire.
Le Client se porte fort du respect de cette clause par le ou les Stagiaires.
Article 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de l'émission du devis et de son acceptation, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation à l'autre Partie.
À défaut d'accord trouvé suite à cette demande de renégociation dans le mois suivant la première demande, le Client et le Prestataire pourront de manière unilatérale mettre un terme au Contrat.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs ou découlant des Services sont la propriété du Prestataire.
Le Matériel et notamment, les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par le droit d'auteur. Leur reproduction ou leur communication, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de VICI LANGUES IMMERSION (VLI).
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée.
Le Client s'engage notamment à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation de prestations concurrentes des Services.
Article 15 – Confidentialité
Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentiels et à n'utiliser que dans le but de fournir ou de recevoir les Services tout le savoir-faire, les spécifications, les procédés ou les initiatives techniques ou commerciales de nature confidentielle, et notamment tout le Matériel didactique fourni par le Prestataire qui n'est pas déjà publiquement accessible, et qui ont été communiqués ou obtenus par l'autre Partie, ses employés, représentants ou sous-traitants et toutes autres informations confidentielles concernant l'autre Partie.
La Partie bénéficiaire limitera la divulgation des informations confidentielles à ceux de ses employés, représentants ou sous-traitants qui en ont besoin pour s'acquitter des obligations de la Partie bénéficiaire aux termes du Contrat.
La Partie bénéficiaire veille à ce que ses employés, représentants ou sous-traitants soient assujettis à des obligations de confidentialité correspondant à celles qui lient la Partie bénéficiaire.
Cette clause survit à la fin du Contrat.
Article 16 – Généralités
16.1 – Cession du Contrat et sous-traitance
Le Prestataire est libre de céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter tout ou partie de ses droits et obligations issus du présent Contrat.
Le Prestataire peut faire appel à tout prestataire extérieur de son choix pour délivrer les Services.
Le Client ne peut céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations issus du présent Contrat sans accord préalable écrit du Prestataire.
16.2 – Tolérance – Renonciation
Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l'une ou l'autre des Parties, du fait d'une défaillance de l'autre dans l'exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d'un autre type de la part de la Partie défaillante.
Aucune inertie de l'une des Parties dans l'exercice de l'un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.
16.3 – Divisibilité
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du Contrat par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du Contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du présent Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du Contrat demeurant en vigueur.
À défaut ou si l'économie générale du Contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du présent Contrat dans son intégralité.
16.4 – Modification du Contrat – Notifications
Toute modification du Contrat ne peut avoir lieu que par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
Toutes les notifications requises ou permises par les CGPS seront valablement faites par écrit, à l'adresse du destinataire.
16.5 – Indépendance
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, indépendantes. Le Contrat ne constitue en aucun cas un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre les Parties. Aucune Partie n'a le pouvoir d'agir pour le compte de l'autre Partie ou de représenter l'autre Partie.
Article 17 – Données personnelles
Le Prestataire est particulièrement sensible au respect de la vie privée des Clients et des Stagiaires.
À ce titre, il a mis en place une politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site.
Article 18 – Loi applicable – Langue
Les présentes CGPS sont applicables à tout conflit entre le Prestataire et le Client. Elles sont régies par le droit français, seul applicable.
La langue des CGPS est la langue française. Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes CGPS en langues étrangères, seule la version française fait foi.
Article 19 – Règlement des litiges
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable.
Dans un second temps, le Client peut saisir le médiateur de la consommation choisi par le Prestataire.
Seuls les Clients Consommateurs ont accès à la médiation de la consommation.
Le Client Consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire avant de saisir le médiateur de la consommation.
Le Client Consommateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : « http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ». La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
Les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun dans le cadre des rapports du Prestataire avec des Consommateurs.
Dans le cadre des relations du Prestataire avec les Professionnels, à défaut de résolution amiable intervenue sous un délai de 60 jours et nonobstant toute stipulation contraire, tous litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, la cessation des présentes ou des relations des Parties de quelque nature qu'il soit, et ce même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER.
